La circonstance que Mme C ait exercé un emploi en qualité de gouvernante depuis quatre ans chez un employeur demeurant à Monaco, donc situé en dehors de la République française, et qu'elle soit titulaire

démarches qu'elle a accomplies de son côté pour obtenir une inscription en université, en dehors de la procédure dédiée ; elle a de nouveau candidaté, pour l'année 2024/2025, par le biais de la plateforme MonMaster

au code de la route et que sa situation personnelle et professionnelle n’a pas été prise en considération alors qu’elle est sur le point d’obtenir vraisemblablement un CDI auprès de son employeur à Monaco

l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elle entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; - les ventes à destination de Monaco

refuser de lui délivrer le titre sollicité au motif que le diplôme dont il est titulaire n’a pas été délivré par un établissement d’enseignement supérieur basé en France, dès lors que la France comme Monaco

B... soutient qu’il est entré en France en 2018, à la suite de la séparation de ses deux parents avec lesquels ils vivaient auparavant à Monaco, où il est né et où il a suivi toute sa scolarité primaire

A ne justifie pas qu'il n'aurait reçu aucune proposition d'admission en réponse à ses candidatures effectuées dans le cadre du dispositif commun MonMaster.

Il résulte de l'instruction que la décision de rejet du 17 décembre 2018 a été adressée à Mme B par lettre recommandée avec accusé de réception au 17 bd de Suisse 98000 Monaco.

Elle a présenté des demandes d’inscription en Master 1 auprès de plusieurs universités, au titre de l’année universitaire 2025-2026, via la plateforme nationale « Monmaster », mais en vain.

M. et Mme B, ressortissants russes résidant à Monaco, perçoivent des revenus sur des biens immobiliers situés en France et détenus par plusieurs sociétés civiles immobilières dont ils sont associés.

Mme B A, domiciliée à Monaco, s'est acquittée, au titre de l'année 2015, de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,

Par ailleurs, si la requérante soutient travailler en contrat à durée indéterminée en tant qu'hôtesse en chef sur un bateau, ce dernier et la société qui le gère sont basés à Monaco et, selon l'attestation

La société civile particulière (SCP) " Terre de soleil ", société de droit monégasque immatriculée au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco, dont l'objet social consiste en l'acquisition, l'administration

MORATO-LEBRETON La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Mme B fait valoir que la condition d'urgence est en l'espèce remplie dès lors qu'elle risque de perdre son emploi à Monaco.

Mme B soutient que la condition d'urgence est en l'espèce remplie dès lors qu'elle risque de perdre son emploi à Monaco.

Panthéon-Sorbonne a décidé de rejeter ses candidatures pour intégrer des masters ; 2°) d'enjoindre l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l'inscrire d'office dans un des masters mentionnés sur MonMaster

Panthéon-Assas a décidé de rejeter ses candidatures pour intégrer différents masters ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris 2 Panthéon-Assas de l'inscrire d'office dans un des masters mentionnés sur MonMaster

’année universitaire 2025-2026 a été désignée par arrêté du président de l’université du 20 janvier 2025 ; - la décision contestée a été diffusée par l’intermédiaire de la plateforme informatique MonMaster

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