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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302844_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la munissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309570_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soulève un moyen nouveau tiré de l'erreur de fait du préfet des Hauts-de-Seine qui a estimé qu'elle était entrée irrégulièrement en France alors qu'elle y est entrée régulièrement, munie d'un titre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2429298_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, après l'avoir munie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300265_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203529_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; / 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120780_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement, ainsi que : 1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106077_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2207041_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2401022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403081_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402473_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'arrêté attaqué mentionne en outre que l'intéressée est irrégulièrement entrée en France, non munie de visa.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501181_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 29 juin 1969 à Cherchell (Algérie), est entrée en France le 2 mars 2020 munie d’un visa de court séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302423_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506188_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 25 novembre 2017 avec son épouse, muni d'un visa, qu'il a trois enfants dont deux nés en France, qu'il a bénéficié d'un certificat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506189_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 25 novembre 2017 avec son épouse, muni d'un visa, qu'il a trois enfants dont deux nés en France, qu'il a bénéficié d'un certificat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée pour la première fois en France en juin 2011, de façon régulière et munie d'un visa long séjour " étudiant ", pour suivre des cours de langue française
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416102_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Mme C..., ressortissante algérienne née le 1er janvier 1945, est entrée sur le territoire français le 1er décembre 2022 munie d’un visa C valable du 3 octobre 2022 au 30 décembre 2022.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419889_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la passagère était munie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226120_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300644_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si Mme A a été munie, en cours d'instance d'un récépissé de demande de titre de séjour, une telle circonstance, qui n'a pas les mêmes effets que la délivrance du titre sollicité, n'implique pas qu'il n'y
Source officiellePage 10 sur 2394
LARUE MUNERET
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/08/2026
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GARAGE MUNERET
19/07/2026
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MAY FLOWER - MUNEROT
25/06/2026
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munerelle, jeremie
23/06/2026
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Munéri Locations Services
28/05/2026
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