Le requérant indique que le lendemain, son père a été retenu pendant une journée par les forces de l'ordre qui ont annoncé à ce dernier que le requérant était recherché pour trouble à l'ordre public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Si la requérante soutient que l'administration n'a jamais eu en sa possession l'original de son document d'identité belge, que la copie de la pièce d'identité versée lors de son rendez-vous en préfecture

H entraîne nécessairement une restriction de ses droits, en matière de vie privée et familiale ; - l'identité du signataire de la décision attaquée pouvait être établie à partir d'autres documents déjà

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marlier, - les conclusions de M. Martinez, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Ainsi, selon l'article L. 561-9 de ce code : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

D constituerait une menace pour l'ordre public ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; - la décision porte une atteinte

public.

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / () / L'autorité administrative compétente tient compte de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ; - la loi n° 2021-1900 du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. () ". 5.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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B... soutient bénéficier d’un droit au séjour en Italie, dès lors qu’il est titulaire d’une carte de résident valable dix ans, il se borne à produire un document d’identité italien intitulé « Carta d’identità

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la