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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1900832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Castagniers, cadastrée section AL 0051.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004484_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'attestation de propriété du 3 mai 2006 établie par notaire et versée au dossier par la requérante que celle-ci a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section O n° 227
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le 5 avril 2022, l'EURL Cabinet Renucci a déposé une demande de déclaration préalable en vue d'une division foncière, en quatre lots, des parcelles cadastrées section B nos 2020 et 2021, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403622_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'aggravation de la situation de l'immeuble cadastré Parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ; - la parcelle litigieuse n'appartient pas au domaine public ; la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par lettres du 2 juin 2021 et 10 août 2022, Me Jean-Pierre B, mandataire judiciaire de la société Guy Laborde, a demandé sa mise hors de cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303343_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
légale en exercice, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de défrichement des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101057_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ainsi au débordement des eaux pluviales sur la parcelle concernée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200383_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
décision n° 21-1257-3/VP/DCA du 11/03/2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a autorisé les travaux d'aménagement et de construction du terminal de croisières international sur les parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, les photographies produites à l'appui de ce procès-verbal font état de l'instabilité du sol de ladite parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la commune de Montgeron, représentée par sa maire en exercice, ayant pour avocat Me Lauret, demande au juge des référés, sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900032_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205150_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
juin 2021 et le 24 mai 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant réquisition de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001364_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants soutiennent que la zone de protection ne concerne pas la parcelle C 363 et seulement une partie de la parcelle C 362, ils ne l'établissent pas. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202369_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 27 novembre 2019 concernant la parcelle
Source officiellePage 10 sur 1842