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Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

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ELOIGNEMENT

DTA_2408042_20240813

Administratif

13 août 2024

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil

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ELOIGNEMENT

DTA_2300787_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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ELOIGNEMENT

DTA_2300788_20230209

Administratif

9 février 2023

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ELOIGNEMENT

DTA_2501862_20250217

Administratif

17 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement

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3 ème Chambre

DTA_2104371_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2502982_20250404

Administratif

4 avril 2025

des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2502277_20250312

Administratif

12 mars 2025

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ELOIGNEMENT

DTA_2602078_20260302

Administratif

2 mars 2026

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2500557_20250130

Administratif

30 janvier 2025

fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2500815_20250217

Administratif

17 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le

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3 ème Chambre

DTA_2301044_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 mai 2022 avec elle, qu'il porte assistance à son épouse et à l'enfant de celle-ci issue d'une précédente union qui souffrent d'un handicap, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il parle

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ELOIGNEMENT

DTA_2505594_20250527

Administratif

27 mai 2025

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ELOIGNEMENT

DTA_2208685_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

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3 ème Chambre

DTA_2204225_20230309

Administratif

9 mars 2023

Celle-ci s'est réunie le 2 juin 2022 et a rendu un avis défavorable au motif que Mme A n'a aucune intégration, ne parle pas français, présente une promesse d'embauche de " dernière minute " et n'est pas

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ELOIGNEMENT

DTA_2400759_20240206

Administratif

6 février 2024

Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

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ELOIGNEMENT

DTA_2300356_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

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ELOIGNEMENT

DTA_2410931_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'intéressé, qui ne parle pas français, a déclaré lors de son audition à la police aux frontières le 1er novembre 2024 que l'ensemble de sa famille se trouvait en Algérie.

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ELOIGNEMENT

DTA_2507006_20250613

Administratif

13 juin 2025

libertés fondamentales ; - ayant conservé la qualité de réfugié, il ne peut être reconduit à destination de son pays d'origine sans méconnaissance des dispositions de la directive n°2011/95/UE du Parlement

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6ème Chambre

DTA_2005259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

B E et la SARL Terres de Gosses, représentés par la SELARL Gaillard Oster associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2020 par lequel le préfet de la

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