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Elle a également demandé le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des deux années mentionnées ci-dessus, à la suite de déclarations rectificatives de crédit d'impôt pour

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101133_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Elle soutient que : - elle réalise des pièces uniques ; - le fait qu'elle ne soit pas labellisée " entreprise du patrimoine vivant " ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204313_20240502

Administratif

2 mai 2024

Elle soutient que : - les dépenses de pièces pour la fabrication des prototypes ont été engagées dans le but de fournir les éléments techniques de décision en vue de la production de certaines pièces

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305860_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2216444_20240627

Administratif

27 juin 2024

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. () " 3.

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1ère chambre

DTA_2201168_20240312

Administratif

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106349_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Il fait valoir que l'administration a procédé au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 et qu'une demande de remise gracieuse d'un crédit d'impôt ne

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6ème Chambre

DTA_2304079_20251016

Administratif

16 octobre 2025

d’impôt « innovation », elle ne détaille, ni dans les pièces produites à l’appui de sa réclamation, ni dans le cadre de la présente instance, quels projets, pour lesquels elle n’a pas obtenu le crédit

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8ème Chambre

DTA_1904080_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A ne justifie pas du caractère non imposable des crédits émanant de la SCI Café 33 NDN. 11. En troisième lieu, M.

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4ème Chambre

DTA_2102500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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3ème chambre

DTA_2102298_20230627

Administratif

27 juin 2023

Or, il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que la demande de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de la société Legis Provence Conseil a été formée le 12 août

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1ère chambre

DTA_2102417_20240502

Administratif

2 mai 2024

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2ème chambre

DTA_2300483_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Un mémoire en défense du crédit municipal de Toulon a été enregistré le 5 janvier 2024 relatif à une tierce personne à la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

DTA_2300711_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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7ème Chambre

DTA_2216057_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Elle soutient que : - elle a communiqué l'ensemble des pièces et explications demandées par l'administration fiscale ; - elle communique au tribunal l'ensemble des pièces justificatives sollicitées

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