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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2407334_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Prudhon une somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Prudhon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500887_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
À cet égard, la lettre d'homologation rappelle que la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Par suite, la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306519_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D E C I D E Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a autorisé la prud'homie des pêcheurs des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et du Barcarès à apposer un barrage
Source officielle4ème chambre
DTA_2306367_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D E C I D E Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a autorisé la prud'homie des pêcheurs des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et du Barcarès à apposer un barrage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507851_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a effectivement perçu en 2020 un revenu exceptionnel suite à un recours devant les prud’hommes, par un arrêt du 8 mars 2023, la cour d’appel de Montpellier a infirmé cette décision conduisant à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601745_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
inspection du travail et le refus de lui communiquer le rapport d’inspection du travail la concernant portent une atteinte grave à ses droits, notamment dans le cadre de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503985_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 9 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de l'instruction que par un jugement du 11 juin 2019, le conseil des prud'hommes de Béthune a condamné la société Matebat Holding à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme C... en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de Me Prudhon pour M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407333_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Prudhon une somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Prudhon
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
condamné à lui verser la somme de 289 750 euros correspondant au montant cumulé des indemnités qu'elle a été contrainte de verser à seize salariés par jugements des 10 et 17 décembre 2018 du conseil de prud'hommes
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 12 juin 2013, Mme B a saisi le conseil de Prud'hommes du Mans afin, d'une part, que ses contrats à durée déterminée conclus avec La Poste à compter du 18 décembre 1989 soient requalifiés en contrat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403909_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B saisit le tribunal de ce qu'il est " amené à saisir le conseil des prud'hommes d'Orléans par le biais d'une formation en référé " en raison du litige qui l'oppose à la direction des services de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523723_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 1411-2 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501326_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle est victime de faits pouvant relever du harcèlement, qu’il a été mis à son contrat sans motif le 4 août 2025 et qu’elle se réserve le droit de saisir le conseil des prud’hommes pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, notamment aux conseils de prud'hommes, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents d'un tel établissement, à moins qu'ils n'exercent
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la suspension attaquée est disproportionnée dès lors qu'elle a été prononcée tardivement, que les faits reprochés ne sont pas liés à l'exercice des fonctions de sapeur-pompier, que le conseil de Prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205849_20220802
2 août 2022
2 août 2022
n'a pas de patrimoine; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de lui accorder la protection fonctionnelle, dès lors qu'il est victime de harcèlement moral et que le conseil des Prud'hommes
Source officielle7ème chambre
DTA_2208772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prudhon, avocate de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2317738_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D A, représentés par Me Prudhon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
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