décembre 2025 par lequel l’agence France Travail Chalon centre l’a invitée à régulariser sa situation en procédant au remboursement de la somme de 9 461,04 euros correspondant à un trop perçu d’aide au retour

par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C, infligée par l'arrêté du 16 décembre 2024 pris par le maire de Lorient, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation qu'il a formé à l'encontre de cette sanction.

Par une décision du 8 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision

B a formé un recours devant la CNDA qui est encore pendant.

B... soulève, en troisième lieu, des moyens mettant en cause la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français. 9.

préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. (…) ».

19 mars 2025 par laquelle France Travail Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois, et de la décision du 8 avril 2025 rejetant son recours

Dès lors, la décision du 6 août 2021 repose uniquement sur le motif relatif à l'insertion professionnelle du requérant.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

recours formé contre la décision du consulat de France à Skopje (Kosovo) du 17 décembre 2021 lui refusant un visa dit de " retour " ; 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France au Kosovo de délivrer le

S'agissant de la demande de suspension de la décision : - la décision de l'OFPRA repose sur le ressenti d'un agent, qui sera facilement contredit devant la CNDA ; - l'Albanie n'est pas un pays sûr

, il ne peut utilement solliciter un visa dit « de retour ».

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile (). ". 3.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 5 mai 2025 l'autorité consulaire française à Casablanca portant refus de délivrer un visa de

A a formé un recours préalable obligatoire le 19 octobre 2021 auprès de Pôle emploi Hauts-de-France.

Elle a formé un recours contre cette décision qui est actuellement pendant devant la Cour nationale du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de ce que le recours du requérant devant la Cour nationale du droit d'asile faisait obstacle à son éloignement doit être écarté. 9.