Thibault ne conteste pas avoir bénéficié, au cours des douze mois précédant l'arrêté contesté, de 90 jours de congé de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement.

B A demande au tribunal de le placer en position d'autorisation spéciale d'absence pour la période du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2022.

Par décision du 5 janvier 2022, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de l'admettre à l'aide médicale d'Etat.

pour maladie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 février 2025 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 10 février 2025, M.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

complémentaires appropriés qui seraient utiles.

professionnelle risque des produire des effets en empêchant une reconnaissance de maladie professionnelle pour les périodes de congé de maladie ordinaire concernées ; - elle se verra alors privée de

Mise en demeure le 24 janvier 2023, en application de produire un mémoire en défense dans le délai de 15 jours, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n'a pas produit.

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 17.

sur une année glissante en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie, ce délai étant porté à quatorze jours si aucune absence

Par décision du 25 novembre 2020, le PPMS Monségur a reconnu sa maladie comme imputable au service et l'a placée en arrêt pour maladie professionnelle du 19 mars 2015 au 31 octobre 2019.

Par un mémoire enregistré, le 16 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies

culture de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, le temps de ce réexamen, de la placer sans délai en congé de longue maladie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 avril 2024, 20 février 2025, 5 juin 2025 et 25 juillet 2025 Mme B A, représentée par Me Delavallade, demande

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente

de maladie entraînés par cet accident ou cette maladie jusqu’à ce que le fonctionnaire soit de nouveau apte à exercer ses fonctions, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes