D'une part, dans son avis du 11 juillet 2019, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), n'a pas reproché à l'étude d'impact son absence d'inventaires de la faune marine et des habitats

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'une décision d'agrément de gardien de fourrière et compte tenu de

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. (…) ». 7.

Enfin elle se prévaut également du fait que ce document s'accompagnait d'un inventaire patrimonial paysager adopté en novembre 2016 prévoyant différents objectifs comparables et suffisamment précis.

Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard

Le dossier était dès lors réputé complet à l'issue d'un délai d'un mois suivant l'enregistrement de la demande de permis de construire.

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. (). ". 5.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Quant à l'absence de caractère d'intérêt général du projet justifiant le recours à la procédure de mise en compatibilité visée par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : 8.

demandé ; ce délai lui permettra de bénéficier d'un accompagnement et d'envisager sereinement la poursuite de la scolarité de ses enfants.

en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l'absence de délivrance

Il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. 7.

postérieurement à la résiliation du marché n'est prévue pas aucun texte ni aucune stipulation du contrat ; l'absence d'inventaire ne constitue donc pas un vice affectant la validité de la décision de

postérieurement à la résiliation du marché n'est prévue pas aucun texte ni aucune stipulation du contrat ; l'absence d'inventaire ne constitue donc pas un vice affectant la validité de la décision de

titre principal, de lui accorder une indemnité complémentaire de 18 170 euros, sauf à parfaire, au titre de la perte de clientèle de la Banque urbaine, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal

par suite de l’absence de son destinataire et non réclamé au guichet par ce dernier est renvoyé à son expéditeur, le délai de recours contentieux ne commence à courir qu’à compter de la date de retrait

les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires

ultérieure de la décision attaqué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui : . est tardive, dès lors qu'elle a été notifiée le 3 mars 2023, après l'expiration du délai

D'une part, il ressort des mentions de la délibération litigieuse qui font foi jusqu'à preuve du contraire que le conseil municipal a été régulièrement convoqué le 2 mars 2020 soit dans le délai légal