, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable

, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable

Il s'ensuit que, quand une requête tend au paiement d'une somme d'argent, sous réserve de délais spéciaux prévus par un texte, le délai de recours ne court qu'à partir de la décision prise sur demande

environnementaux intermédiaire, montant à parfaire au vu de l'expertise demandée ; 7°) en l'absence de remise en état et d'injonction de procéder à l'exécution d'office, de condamner l'Etat pour faute

B A, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 800 euros, à parfaire, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

achèvement (AOR).

du titulaire ne fait pas obstacle aux OPR. / Les ouvrages devront représenter un ensemble de travaux achevés, être en parfait état d'utilisation et s'avérer propres à leur destination, toutes mesures

le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Aux termes de l’article R. 2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

de garantie de parfait achèvement, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ; - en conséquence, nonobstant l'expiration du délai pendant lequel

Pendant le délai de garantie (), le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : () b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître

d'exécution des travaux et les informer de possibles sanctions en cas de non-respect de ces délais.

, au demeurant, d'être prolongé est couvert au titre de la garantie de parfait achèvement et que ce délai est interrompu par toute citation en justice ; le lot n°22 a été réceptionné le 10 novembre 2011

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

Par suite, l'assureur a seule qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 3.

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne

personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B E, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 52 000 euros, à parfaire

D C, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole à lui verser la somme à parfaire de 264 136,78 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service

C ne l'ont pas été en l'absence de toute autorisation ou en méconnaissance d'une telle autorisation et qu'en tout état de cause, l'action était prescrite puisque les travaux étaient achevés depuis plus

n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " L'article R. 2181-1 dudit code dispose que : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné