D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme C D agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme E C agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme B E agissant en son nom propre

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

C a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison de l'absence de mise en œuvre d'une procédure de participation du public doit être écarté. 4.

d’effets nocifs immédiats ou différés du prosulfocarbe sur la santé humaine n’a pas été démontrée ; * l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur les végétaux ou produits végétaux non cibles

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 44190 23 Y1021 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé

de l'Etat, déclaré non réalisables trois opérations de construction d'une maison individuelle sur un terrain issu d'une division autorisée le 7 mars 2020, situé chemin du grès du Mouledou à Crespian,

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés ; - la décision pouvait également être fondée sur le motif tiré de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale

Sauton, président ; - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; - en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 33.

B... n’a pas remis un document de voyage aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement vers la Géorgie, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que l’absence

Au surplus, des conclusions indemnitaires visent uniquement à la réparation d'un préjudice, et non, ainsi que le demande l'association syndicale autorisée, à sanctionner un comportement, de telle sorte

non présente à l'instance.

Le 3 octobre 2022, l'intéressé a été interpellé pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention et acquisition