Ainsi, quand un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères

antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 et aux maladies diagnostiquées avant cette date : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour

professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Il a été placé en arrêt de travail, déclaré par son médecin traitant comme étant une rechute de son accident de service initial du 20 novembre 2007.

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, que le 16 mai 2020, date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Il fait valoir que : - avant son accident de service, Mme D souffrait d'une discopathie dégénérative à l'origine de lombalgies et de cruralgies ; - l'accident de service a seulement eu pour effet de

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

antérieure ; - Mme A n'a pas respecté le délai de 15 jours prévu par dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour déclarer son accident de service ; ce motif doit être substitué au

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir

Mme A, professeure certifiée d'histoire-géographie depuis le 1er septembre 2015, affectée au collège Les Iris, à Villeurbanne, a été victime, sur son lieu de travail, le 17 février 2017, d'un accident

B, gardien de la paix depuis le 9 janvier 1997, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 15 janvier 2018.

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, que le 13 avril 2019, date d'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

accident au service ; - elle remplit les conditions pour voir son accident reconnu comme imputable au service.

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 5.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique