Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

de l'accident survenu le 21 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 juin

médicale ou en diligentant une enquête administrative ; - l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 définit un régime légal d'imputabilité au service d'un accident ; il s'agit d'une présomption

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321

du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle constitue un harcèlement moral.

dès lors que la pathologie de Mme A a été diagnostiquée avant l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-386

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'existe un lien entre le congé de maladie survenu à compter du 22 mars 2018 et ses conditions de travail dégradées au sein du conservatoire de danse de la commune

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 46-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi