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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
Par suite, et s’il résulte des termes du contrat de prêt précité, contracté sur 7,5 années, que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517646_20251013
13 octobre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental C... lui a retiré son agrément
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
6ème chambre
DTA_2403236_20250711
11 juillet 2025
Chavkhalov, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304142_20230803
3 août 2023
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer un agrément
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
un agrément définitif le 7 mai 2018.
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
un agrément définitif le 15 octobre 2020.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300479_20230307
7 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A N'Diaye, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de lui délivrer un agrément
3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
le délai de six mois renouvelable une fois à compter de la demande d'agrément n'est pas prescrit à peine de nullité de la décision d'agrément.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306926_20260511
11 mai 2026
enregistrée le 21 décembre 2023, la SARL KL Services doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’agrément
DTA_2108767_20221220
20 décembre 2022
protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - si le délai légal de dépôt de la demande d'agrément était dépassé, il ne l'était que de quelques jours et la société a échangé à plusieurs reprises avec les services fiscaux ;
1ère Chambre
DTA_2305678_20250918
18 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404312_20241122
22 novembre 2024
- la condition d'urgence est remplie dès lors que : * l'activité de services d'aide et d'accompagnement à domicile s'élève à 1 186 785 euros, soit 94 % de son chiffre d'affaires net total ; la prestation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207144_20221011
11 octobre 2022
DTA_2301464_20230524
24 mai 2023
de l'établissement à l'égard du Foyer Psychothérapeutique et occupationnel dénommé Illeria ainsi que tout document et de toute correspondance faisant état d'une quelconque suspension d'agrément concernant
4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
de dirigeante d'une société de sécurité privée dès lors que c'est de bonne foi qu'elle pensait que son agrément était toujours valable, n'ayant pas connaissance de la nouvelle limitation de ces agréments
1ère chambre
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; / 2° D'une mission disciplinaire.
Chambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
Selon l'article 114 du même code : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1.
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