rapporté la preuve de l'assermentation et de l'agrément de l'agent de contrôle ; - elles sont illégales faute d'avoir été précédées d'une décision ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active

Le paragraphe 5.1.1 de cette convention, relatif aux " contestations de droit ", énonce : " Toute contestation relative au RSA (RSA socle seul, RSA activité seul et RSA socle et RSA activité) fait l'objet

A a informé la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'un changement de situation, vivant en couple depuis le 1er novembre 2018, sa compagne exerçant une activité salariée et étant mère d'une fille

L'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil général le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 262-47

Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

écritures : 1°) à titre principal : a°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre lui a réclamé un paiement indu de revenu de solidarité active

tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. » L’article R. 842-1 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 842-1

Par ailleurs, il précise être un sportif professionnel et estime avoir droit au cumul de cette activité avec une activité professionnelle.

Par ailleurs, il précise être un sportif professionnel et estime avoir droit au cumul de cette activité avec une activité professionnelle.

Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire

S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. ". 6.

B... est allocataire du revenu de solidarité active.

B... est allocataire du revenu de solidarité active.

B... est allocataire du revenu de solidarité active.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la CAF de la Haute-Garonne a relevé que Mme B, en plus d'être indemnisée au titre des allocations chômage, exerçait une activité professionnelle en parallèle.

A la suite d'un échange au mois d'avril 2022 avec les services de Pôle emploi, il a été établi que le requérant n'avait pas déclaré aux services de la CAF l'activité de micro-entrepreneur qu'il exerçait

contentieuse pour le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle de Mme B F.

professionnelle.

Elle a également bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA) au titre de l'année 2018 et, compte tenu de sa situation professionnelle, de la prime d'activité à compter du mois de septembre

E a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'aide au logement dans le département des Pyrénées-Orientales.