Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a méconnu le champ d'application de la loi. 8.

de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985, et à un report régulier de RTT cumulés en 2018 et 2019 ; * la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, pour les

de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985, et à un report régulier de RTT cumulés en 2018 et 2019 ; * la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, pour les

D'autre part, en application de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux

Admise au concours de commis administratif en 1984, elle a intégré la fonction publique d'Etat le 1er juin 1985 sur le poste qu'elle occupait en qualité de contractuelle.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles 58 à 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dès lors que son

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-656 du 30 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, celles de l'article 57 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984.

l'exercice 1905 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le