Dans ces conditions, et alors que le requérant avait déjà été rappelé à l'ordre à plusieurs reprises et avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires du premier groupe pour des faits similaires,

code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 12.

Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 300 euros ; 2°)de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application

Par suite, l'application de cette majoration est suffisamment motivée. 15.

séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application

Il résulte de tout ce qui précède que l'administration établit par le faisceau d'indices précité le caractère fictif des factures établies à l'en-tête de la SARL CD Transferts.

En ce qui concerne l'application du régime des plus-values professionnelles : 14. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 174-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au

Par conséquent, l'administration a procédé à un rehaussement d'impôt sur les sociétés en application de la théorie de l'acte anormal de gestion.

obtenu son avancement au 6ème échelon ainsi que les congés payés y afférents ; - la somme de 1 446,95 euros au titre d'un rappel de traitement consécutif à une erreur dans la prise en compte de son indice

Les requêtes n° 2201230 et n° 2201231, présentées par le même requérant, soulèvent des questions similaires. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

travaux publics de l'Etat : " Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice

Ces seules indications ne permettent pas à M. B de comprendre la nature exacte de la créance ainsi calculée, ni les éléments de calcul retenus.

enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendrest une somme de 2 000 euros en application

sommes dues à 1 739 euros au titre de 2014, 1 754 euros au titre de 2015, 1 772 euros au titre de 2016 et 378 euros au titre de 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

F..., qui n’avaient pas pour contrepartie la fourniture de prestations de service et n’entraient dès lors pas dans le champ d’application de la TVA au sens de l'article 256 du code général des impôts.

poursuite à son égard et la restitution de toute somme appréhendée par le service de recouvrement, majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

du 12 mars 2020 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application

Dans son avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication