Elle soutient, d'une part, que la requête est irrecevable de par sa tardiveté et de l'absence d'intérêt à agir de la requérante et, d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la requête n'est pas tardive ; - l'illégalité de la décision attaquée, du fait de la notification tardive de l'arrêté du 26 décembre 2017 l'ayant conduit

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête pour tardiveté, en faisant valoir que l'arrêté contesté a été notifié à l'intéressée le 25 janvier 2023,

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de Vence ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

de la requête et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation d'un arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de police de Paris, cette décision étant inexistante ; - les observations

La requérante demande l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2019, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

N H et la SCI Village, représentés par Me Ghaye demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré

Il soutient notamment que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " sont tardives. Vu les autres pièces du dossier.

pour tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 26 juillet 2024 et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Champigny-sur-Marne a délivré à M.

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune du Bouscat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 25 novembre 2022, la ministre de la culture conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté et au rejet de la requête.

de la requête en raison de sa tardiveté.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

B A demande l'annulation de cet arrêté. 2. M. A a introduit une requête le 21 avril 2024 tendant à l'annulation d'un arrêté du 20 avril 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut à l'irrecevabilité de la requête. Elle fait valoir que la requête est tardive.

; 3°) d’annuler, par la voie de l’exception d’illégalité, la délibération du 9 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Morzine apportant des modifications au projet de PLUi-H arrêté ;

raison de sa tardiveté.