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Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus [à l’article] L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au

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4ème chambre

DTA_2305609_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301664_20230419

Administratif

19 avril 2023

C une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M.

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2ème chambre

DTA_2401495_20260326

Administratif

26 mars 2026

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres

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3ème Chambre

DTA_2003137_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500918_20250218

Administratif

18 février 2025

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305811_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2325514_20251118

Administratif

18 novembre 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Selon l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2325515_20251118

Administratif

18 novembre 2025

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2325517_20251118

Administratif

18 novembre 2025

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320047_20260219

Administratif

19 février 2026

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Administratif

11 mai 2026

et de l’industrie ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration auxquels renvoie l’article L. 3332-15 du code

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504876_20250925

Administratif

25 septembre 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

Administratif

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

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2ème Chambre

DTA_2002112_20230131

Administratif

31 janvier 2023

est insuffisante au regard de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120850_20230426

Administratif

26 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Foncière Valois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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