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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105680_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article D. 451-89 du même code ; ().". 10.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. ()".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les parties par application de l'article 1134 du code civil, réserve au seul président directeur général le secteur financier et exclut expressément les directeurs généraux de l'élaboration, de l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2300151_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle10ème chambre
DTA_2406231_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306446_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206004_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104094_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303575_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
1154 du code civil prend effet à compter du 14 décembre 2023, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
47 du code civil. ».
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