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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail manque en fait. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209544_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108748_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600919_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324389_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102687_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle

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