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3 515 résultats pour « article 1256 du code civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102943_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018342_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301554_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201530_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La communauté de communes Isle Double Landais versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202165_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

loi n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006792_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204488_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204529_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403971_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303770_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500312_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2020 ; - la prescription quadriennale est interrompue, en vertu de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative et de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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