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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405949_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime conférant à l'autorité administrative le pouvoir d'attribuer des points de pénalité dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n°1224/2009
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste qui lui a été faite en février 2022 et le 1er mars 2024 n'est pas conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 1224-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208291_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403957_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201322_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208763_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208768_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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