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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2532460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 18 du même règlement n° 604/2013 : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214730_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il en ressort également que les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411901_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411903_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201852_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'article 18 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 fait obstacle à leur assujettissement à la taxe d'habitation ; - la taxe d'habitation ayant pour effet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500419_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504635_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
et des libertés fondamentales, la méconnaissance de l'alinéa dernier de l'article 18 du règlement dit " C A " ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation au soutien du moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500191_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Lorsqu'un Etat membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118069_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le 2° du I de l'article 18 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, applicable à compter du 1er janvier 2012 en vertu du IV du même article 18, a introduit un II bis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201917_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les autorités bulgares ont été saisies 12 avril 2022 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309444_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502606_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500270_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le préfet du Nord a, dès lors, saisi les autorités belges d'une demande de reprise en charge, le 19 décembre 2024, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée, à tort, sur les dispositions de l'article 18-1-b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Obligations de l’Etat membre responsable : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300201_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre A... membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
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