A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions restant en litige, n'est pas fondé.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou