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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307376_20231005
5 octobre 2023
outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
d'agrès tout engin en application du point 24 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
JU 4ème chambre
DTA_2400416_20251229
29 décembre 2025
une infraction au code de la route commise le 24 septembre 2017, un point pour une infraction du 28 septembre 2017, deux points pour une infraction du 28 juillet 2018, trois points pour une infraction
4ème Chambre (JU)
DTA_2411049_20250527
27 mai 2025
, 12 juillet 2020 (1 point), 7 mars 2021 (2 points), 14 mai 2021 (4 points) et 24 août 2023 (4 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire reconstitué
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
des points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203132_20221228
28 décembre 2022
2020, 14 novembre 2020 et 1er janvier 2021, ayant donné lieu respectivement à des retraits de deux points, un point, deux points, un point, un point, un point, un point, un point, deux points et un point
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204071_20230711
11 juillet 2023
nul et lui a enjoint de le restituer ainsi que les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 24 janvier 2020 et 13 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
juge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
nul ; 2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 4 août 2022, 24 septembre 2022, 27 septembre 2022, 15 novembre 2022 et 9 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre
CH 1 JU
DTA_2302166_20240214
14 février 2024
Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 octobre 2019 (1 point), 24 septembre 2020 (1 point), 13 octobre 2020 (1 point), 15 octobre 2020 (1 point), 30 novembre 2020 (
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2304804_20250317
17 mars 2025
et 27 mai 2021 à 18h40 et 18h41 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points correspondant à ces infractions.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2203900_20231212
12 décembre 2023
(3 points), 14 juin 2018 (4 points), 12 septembre 2018 (3 points), 9 février 2018 (1 point), 24 avril 2021 (1 point) et 10 mai 2021 (1 point) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer
Juge Unique
DTA_2201375_20220722
22 juillet 2022
à 10h 03 (1 point), 10 décembre 2016 à 15h28 (1 point), 18 juillet 2018 à 18h11(1 point), 27 septembre 2019 à 08h55 (4 points), 08 novembre 2019 à 10h37 (1point), 24 août 2020 à 17h30 (2 points) et 04
DTA_2201625_20230118
18 janvier 2023
C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points acquis à l'issue de son stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 mars 2022. 2.
Magistrat M. MYARA
DTA_2500574_20260428
28 avril 2026
Article 2 : Les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 24 octobre 2017 et le 4 novembre 2017 à 20h51 sont annulées.
DTA_2202902_20230228
28 février 2023
B a été réduit de trois points à la suite d'une infraction au code la route commise le 24 février 2021 au Grau du Roi. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
ORTA_2601082_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
10ème Chambre (JU)
DTA_2409772_20250617
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
DTA_2406655_20260127
27 janvier 2026
décisions. 2.
ORTA_2312019_20240111
11 janvier 2024
2018 (3 points), le 24 janvier 2019 (3 points), le 11 mars 2019 (1 point), le 21 juillet 2020 (1 point), le 14 octobre 2020 (3 points), le 13 juillet 2021 (1 point) et le 17 novembre 2022 (3 points) ;
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