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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108935_20230123
23 janvier 2023
C une indemnité de 13 300 euros en réparation de l'illégalité fautive de la décision du 20 novembre 2019. Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M.
juge unique (5)
DTA_2009494_20220721
21 juillet 2022
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404952_20260512
12 mai 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que, en toute hypothèse, une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
L. 302-8 du même code.
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
En l’espèce, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application dont notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - le code de justice
2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
; - l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ne justifie pas de la réalité d'un projet au regard de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de sorte
DTA_2102705_20231006
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à Mme C la somme de 3 300 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires subis du fait de l'accident
1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
, sur les parcelles cadastrées B 298, 299, 300 à 304, 308, 1089, 1122, 1204 et 1207, sises commune de Pianottoli-Caldarello, d'un ensemble de commerces et de 22 logements.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601357_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200624_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation
4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Juge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " L'article 3 du décret du
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
L. 300-1 du code d'urbanisme.
ORTA_2303677_20230718
18 juillet 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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