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Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au

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7ème chambre

DTA_2303642_20250318

Administratif

18 mars 2025

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

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6ème chambre

DTA_1905251_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code, dans sa rédaction applicable : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur

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Chambre 2

DTA_2303162_20250523

Administratif

23 mai 2025

Selon l'article L. 331-3 du même code, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation

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5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 : " Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction

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6ème Chambre

DTA_2105706_20231127

Administratif

27 novembre 2023

du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve.

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3ème Chambre

DTA_2306864_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que celles de l'article L. 332-21 du même code relatif à l'égal

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3ème chambre

DTA_2015047_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

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1ère Chambre

DTA_2007137_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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10ème chambre

DTA_2301602_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6.

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7ème chambre

DTA_2008383_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux indique que la créance réclamée correspond à la taxe d'aménagement prévue par les articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2501386_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles

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2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 332-30 du même code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

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5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-24 du même code, applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

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