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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202728_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, les décisions en litige visent les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code civil et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203682_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle9ème chambre
DTA_2116722_20230224
24 février 2023
24 février 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle11ème chambre
DTA_2203288_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202520_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204621_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou opérer le retrait d'un titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2104562_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
321 du code civil ; - il n'a pas examiné l'incidence de cette décision sur l'intérêt supérieur de son fils ; - il a méconnu l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la constitution et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o la carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304437_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire demandée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du code civil. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301697_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
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