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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2309463_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2301060_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il vise ainsi notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 613-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301089_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515738_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306371_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208290_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106386_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C d'une somme de 1 500 euros soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001729_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201417_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106217_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 343,48 euros

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010152_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A au titre des années 2011 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206313_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les articles L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216118_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400037_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400036_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_1902813_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206432_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

étrangers et du droit d'asile et l'article 388 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention

Source officielle

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