Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2501076_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre du changement de statut prévu par les dispositions de l’article L. 433-6 du même code et de l’article R. 5221-14 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500538_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 411-1 du même code ; - la décision est entachée d’une erreur de fait et méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2403970_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2402805_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003900_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304423_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit en ce que la condition d’entrée régulière prévue par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304314_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201144_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300422_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407863_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 422-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200309_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306469_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300053_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
français. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème chambre
DTA_2500192_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300344_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 410-10 du même code : " () Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2504336_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2403067_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 10 sur 638