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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300855_20230220
20 février 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312775_20230907
7 septembre 2023
B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205120_20220706
6 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Vice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602269_20260415
15 avril 2026
C... pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407381_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304555_20230803
3 août 2023
Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
7ème chambre
DTA_2107889_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317939_20230805
5 août 2023
Cicmen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306570_20230606
6 juin 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 7 février 2022, l’administration fiscale a considéré que ces dépenses ne relevaient pas de l’article 244 quater B du code général des impôts.
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
5ème Chambre (JU)
DTA_2100071_20220722
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
Par suite sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 512-2 du code de justice administrative s'avère recevable.
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