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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501077_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500012_20250104
4 janvier 2025
L. 522-1. " 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506597_20251002
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603287_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400121_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405157_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2600729_20260129
29 janvier 2026
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501298_20251220
20 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602306_20260413
13 avril 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
ORTA_2528001_20250929
29 septembre 2025
L. 521-1, L.521-4, R 521-1 et R. 531-35 du CESEDA méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300753_20230323
23 mars 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206063_20221122
22 novembre 2022
ORTA_2605528_20260416
16 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505904_20251212
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au groupe hospitalier du Havre (GHH) de lui communiquer immédiatement son
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406687_20241115
15 novembre 2024
L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608133_20260428
28 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201772_20220810
10 août 2022
ORTA_2600367_20260120
20 janvier 2026
Enfin, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
ORTA_2602313_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
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