Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300411_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006675_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301062_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Pour l'application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4, l'article R. 561-1 du même code prévoit que : " La demande de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215576_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305051_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La décision se fonde sur les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303491_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'il n'a commis aucun acte de nature à inciter ou à faciliter
Source officielle10ème chambre
DTA_2312189_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2400662_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La décision consulaire rejetant la demande de visa formulée par Mme E se réfère aux articles L. 561-2 à L.561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402215_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial peut également être
Source officielle9ème chambre
DTA_2405386_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2313863_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'Office français
Source officielle10ème chambre
DTA_2308814_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, aux articles L. 561-2 à L. 561-5, et R. 561-1 à R. 561-3 dudit code, en vigueur à la date de la décision attaquée, et au regard desquelles la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303322_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'article L. 561-2 du même code, et, d'autre part, par exception d'inconventionnalité de ce même article R. 561-1 au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge des
Source officielle11ème chambre
DTA_2402964_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 561-2 et L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à cet égard ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle8ème chambre
DTA_2318364_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D C ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-25 du code procédure pénale en ce que l'agent instructeur de la préfecture du Pas de Calais ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402549_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par ailleurs, sont visés les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle10ème chambre
DTA_2305653_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - la décision consulaire et la décision attaquée sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 10 sur 83