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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1902406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 3
DTA_2100521_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
Source officielleChambre 3
DTA_2100522_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de production d'un compte-rendu d'incident anonymisé ; - la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pu consulter l'intégralité
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203475_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur le sens de la décision puisqu'il l'a mise dans l'impossibilité de procéder à la régularisation de son dossier ; - en considérant que les dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206785_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'Etat, dès lors que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106613_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Au regard de la gravité de ces faits, dont la matérialité n'est pas remise en cause par le requérant, constitutifs de fautes du premier et du deuxième degré au sens des articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2101677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201318_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article. 7.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100607_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100409_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle2ème chambre
DTA_2101323_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101679_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 57-7-65 et R. 57-7-66 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle est justifiée par des faits intervenus dans son
Source officielle8ème chambre
DTA_2200157_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle8ème chambre
DTA_2100325_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officiellePage 10 sur 522