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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2108701_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Alors qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 de ce même code relatives à la procédure contradictoire préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401998_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102001_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
22 septembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107913_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300206_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109535_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants de ce dernier code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304021_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2201192_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303600_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500340_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500168_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance
Source officielle8ème chambre
DTA_2108888_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201175_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 168