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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2406637_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

constitue un vice de forme et de procédure ainsi qu’une erreur de droit ; le droit à l’information des élus a été méconnu en raison notamment du défaut de certification des comptes annuels ; les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202215_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article R. 844-2 du même code dresse la liste des ressources ayant le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109062_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article de ce code : R.822-4 : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100333_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100394_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101618_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102974_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

insuffisance de déclaration à hauteur de 74 500 euros au titre de l'année 2016 et de 69 500 euros au titre de l'année 2017, sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101289_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou plusieurs opérateurs économiques. / Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200483_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts d'autre part : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203694_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103282_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;/3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et les revenus que la société SEESO lui a versés demeurent des dividendes ; - les dividendes qu'elle reçoit de la société SEESO devaient

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TA

1ère chambre

DTA_2301068_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 79 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107082_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107088_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501078_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. / Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104391_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

titre de leur(s) enfant(s) handicapée(s) âgé(s) de moins de 20 ans, constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article

Source officielle

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