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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906025_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007221_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005809_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 153-8. ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005810_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 153-8. ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement ; - la délibération litigieuse méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2303914_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils soutiennent : - qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par le b du 1 du II de l’article 151 septies du code général des impôts concernant la plus-value de cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102144_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103430_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 153-8 du code de l'urbanisme et du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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