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Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JU 9ème chambre

DTA_2300273_20230310

Administratif

10 mars 2023

En premier lieu, Mme C ne conteste pas que, provenant d'Arménie, pays considéré comme d'origine sûre, sa demande d'asile a été examinée en procédure accélérée conformément à l'article L. 531-4 du code

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est subordonnée à la régularité de sa situation et ne peut

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Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

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4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

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7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

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3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

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5ème chambre

DTA_2410047_20250318

Administratif

18 mars 2025

A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302834_20231004

Administratif

4 octobre 2023

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait

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