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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400750_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408626_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215807_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2323207_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501877_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505648_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue à 15 h 45 à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2406855_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments qui ont conduit la préfète du Rhône à prononcer
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313996_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501013_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204860_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - est contraire à la convention internationale
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300558_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300559_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R.121-1 du code de commerce ; / 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203882_20220808
8 août 2022
8 août 2022
inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301626_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 10 sur 65