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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200828_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201473_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401934_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et, aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300311_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivée ; - il méconnait les dispositions des articles L. 433-1 et L.421-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505151_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. 421-1 et L. 421-3, L. 422-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107689_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officiellePage 10 sur 409