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C E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302433_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2201388_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101964_20230907

Administratif

7 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1905830_20230927

Administratif

27 septembre 2023

MM. et Mmes D sont propriétaires d'une unité foncière d'une superficie d'environ 4,1 hectares, composée des parcelles cadastrées section A n°113, 114, 115, 119, 120 à 125, 538, 539, 608, 952, 954 et 975

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3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611806_20260421

Administratif

21 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le

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4ème chambre

DTA_2201398_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2303066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Selon l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022, par une ordonnance du même

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1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

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1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

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4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507703_20250917

Administratif

17 septembre 2025

L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique ). Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

-49. " L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

ajoutée au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, regardé la rectification du résultat imposable de la société comme ayant été distribuée au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du

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4ème chambre

DTA_2210961_20251031

Administratif

31 octobre 2025

, n° 1106, n° 1107 et n° 1108 en zone IAUc.

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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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