En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-

les articles 112-7 et 112-8, l'article 112-2, et l'article 112-6 du CUHC.

En ce qui concerne l'interruption de la prescription de la dette inscrite au passif de la société Argitxe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

La SCCV Villa des Peupliers a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, maintenu sa requête le 4 janvier 2022.

et de réduction, et de l'absence de toute mesure de compensation ; - il méconnaît les articles L. 424-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance de ses prescriptions au titre

des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du même code au motif d'une atteinte à la salubrité publique ; - les demandes

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

l'article R.111-27 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions des articles R. 421-17 et R. 151-28 du

En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de

en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet