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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207146_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532952_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205465_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208600_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207036_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212542_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300320_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2104975_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203283_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203032_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2201084_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301819_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503986_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217428_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406564_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300674_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403833_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ».

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207666_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501787_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

-2 et suivants du code de la route et en méconnaissance de l’article L.122-1 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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