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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société maison Kulas exerce une activité de charcuterie, traiteur et commerce de détail alimentaire dans un local sis au 13 rue Gambetta à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société maison Kulas exerce une activité de charcuterie, traiteur et commerce de détail alimentaire dans un local sis au 13 rue Gambetta à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Bain-de-Bretagne une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
devait être organisée au regard de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code du commerce, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la CCIR Paris IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-
Source officielle7ème chambre
DTA_2009785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas
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