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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du

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2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

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2ème Chambre

DTA_2003089_20221226

Administratif

26 décembre 2022

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre

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3ème chambre

DTA_2201366_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.

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1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

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1ère Chambre

DTA_2402872_20260407

Administratif

7 avril 2026

Par un courrier du 23 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de

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4ème chambre

DTA_2208740_20240610

Administratif

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.

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1ère chambre - JU

DTA_2100086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

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3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2022 est annulé.

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1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2213797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

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4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

Administratif

16 juin 2025

RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code

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2ème Chambre

DTA_1907988_20230302

Administratif

2 mars 2023

D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

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Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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6ème chambre

DTA_2105798_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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6ème Chambre

DTA_2108017_20240702

Administratif

2 juillet 2024

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 7.

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5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

Par un courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

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12ème Chambre

DTA_2205593_20251030

Administratif

30 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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1ère Chambre

DTA_2106454_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de

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