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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2304542_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au sens du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni dans un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions du deuxième alinéa de cet article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104496_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210380_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300853_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202872_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme contesté, demandé sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, vise les articles L. 121-8 et L. 410-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103144_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004323_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'inconstructibilité en espaces remarquables, en méconnaissance de l'article L. 121-23 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203940_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 121-16 et L. 121-17 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105824_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106161_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B, le maire de la commune de Theix-Noyalo a considéré, après avoir visé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale Golfe du Morbihan Vannes Agglomération approuvé le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110960_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301602_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au sens des dispositions de l’article L. 121-8 de ce code ; - son projet constitue un agrandissement de la construction existante et non une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204781_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que ce permis méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205389_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par un arrêté du 9 mai 2022, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis sollicité sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100571_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de ladite loi pour leur délivrer un certificat d'urbanisme positif ; - cette décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002843_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201223_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2103656_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle

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