29 janvier 2026 par lequel le préfet du Calvados lui interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées à l’article L. 212-13 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs

A une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois. Sur les frais liés au litige : 7.

Par une décision du 16 janvier 2026, cette même autorité a retiré l’habilitation délivré à cette société en se fondant sur la méconnaissance des obligations figurant aux articles R. 212-10-11 et R. 212

la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

de l'arrêté en date du 15 novembre 2024, portant interdiction d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte

chacune de ces écoles. / Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se

L'article L. 212-3 du même code ajoute : " En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé

Mme F... invoque la méconnaissance des prescriptions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-

peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.

D’autre part, selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « (…) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

Il soutient que : - la décision ne mentionne pas l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 100-3 du même code :

bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, de l'article R. 212-13 du même code et du 9° du

à l’article L. 212-13 de ce code.

A... d’exercer pendant six mois toutes fonctions d’encadrement telles que définies par l’article L. 212-13 du code du sport auprès de tout public. Par la présente requête, M.

2026 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a interdit temporairement, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application