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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409086_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que depuis le recours contentieux, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rendu sa décision le 8 août 2024 en attribuant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300285_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par deux arrêtés n° 722/2024-DRH et n° 723/2024-DRH du 16 avril 2024, la commune a attribué à M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2532925_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aux IAE et de son résultat, l’administration ne justifie pas que le montant qui lui a été attribué correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2532929_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aux IAE et de son résultat, l’administration ne justifie pas que le montant qui lui a été attribué correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403629_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La maison départementale des personnes handicapées du Loiret a produit le 1er avril 2025 la décision du 30 septembre 2024 de la commission départementale des personnes handicapées du Loiret attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302436_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302900_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité de la subvention lui ayant été attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304363_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux qui lui a été attribuée
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109138_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 26 février 2021, le ministre de l'intérieur a refusé d'attribuer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002182_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2020 du président du conseil départemental du Cher rejetant sa demande de se voir attribuer
Source officielle6ème chambre
DTA_1901531_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
enregistré le 3 avril 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes lui a attribué
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403625_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
: « La prime d’encadrement doctoral et de recherche prévue par l’article L. 954-2 du code de l’éducation, est attribuée par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. / Elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105808_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par convention attributive d'aide du 9 novembre 2016, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ont défini
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui lui a été attribuée par le conseil départemental de la Guadeloupe lorsqu’elle y résidait ; en janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
aux spectacles en cause la note de 4/10 ; la note de 2/3 attribuée au spectacle de Smaïn sur le critère n° 1 relatif à la créativité générale et l'écriture originale n'est pas fondée dans la mesure où
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Viennoiseries, pâtisseries et tartes surgelées" du marché de fourniture de produits alimentaires et non alimentaires engagée par cet établissement, ainsi que la décision par laquelle ce lot a été attribué
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209399_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive ; () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510589_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
- la méthode de notation proportionnelle du prix a tendance à avantager le candidat proposant le prix le plus élevé ; - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant
Source officiellePage 10 sur 4001